Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la sortie du plan Mehaignerie. L'environnement legislatif et fiscal est une donnee-cle pour la bonne sante du batiment mais il se trouve que les incitations fiscales contenues dans ce plan s'arretent en 1989. Il faut aujourd'hui assurer la perennite d'un dispositif qui a montre son efficacite. Deux mesures peuvent etre envisagees : 1. Accession a la propriete : il est souhaitable de maintenir l'incitation fiscale tant que les taux d'interet reel restent a un niveau exceptionnellement eleve ; 2. Secteur locatif : il convient de proroger les incitations fiscales jusqu'a la fin des dispositions transitoires prevues par la loi Mehaignerie, 1991 ou 1995 selon l'importance des communes. Ces deux propositions ne paraissent d'ailleurs ni exorbitantes, ni deraisonnables. Le ministre de l'equipement et du logement lui-meme vient de laisser entendre recemment que c'etait dans l'ordre des choses possibles. Elle souhaiterait donc connaitre ses intentions precises sur ces deux points.