Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la pratique par laquelle l'agence de bassin Rhone-Mediterrannee-Corse demande systematiquement le paiement d'avance de la redevance de pollution domestique aux communes. Or, cette agence preleve une somme egale a la prevision de l'annee precedente actualisee, et non a la redevance reellement constatee, ce qui conduit de nombreuses communes a demander le reversement des trop-percus. Il lui demande s'il n'estime pas preferable que cette agence determine son prelevement sur la base de la depense reelle de l'annee precedente et dans l'affirmative, quelle mesure il envisage de prendre pour mettre fin a une pratique qui pese sur les budgets communaux.