Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice qu'aux termes de l'article 1525 du code civil la stipulation de parts inegales et la clause d'attribution integrale de communaute ne sont pas reputees des donations mais simplement des conventions de mariage et entre associes, et qu'aux termes de l'article 1527, les avantages que l'un ou l'autre epoux peut retirer des clauses d'une communaute conventionnelle ne sont pas regardes comme des donations sous reserve de l'action en reduction susceptible d'etre exercee dans les cas ou il y aurait des enfants d'un precedent mariage. Il lui demande si ces dispositions s'appliquent aux clauses analogues qui peuvent etre adoptees, conformement aux dispositions de l'article 1581 du code civil, par les epoux choisissant le regime de participation aux acquets et, notamment, les clauses de partage inegal ou d'attribution des acquets nets faits par l'epoux decede.