Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la cotisation de solidarite (cotisation supplementaire pour conjoint) instituee par le decret no 78-206 du 21 fevrier 1978, et qui est exigee de tous les commercants et artisans qu'ils soient maries ou non. Si dans le premier cas de figure, l'application d'office de cette cotisation apparait justifiee, afin de permettre aux conjoints coexistants et survivants des travailleurs non salaries de beneficier dans des conditions correctes des prestations d'assurance vieillesse, il est paradoxal que des commercants ou artisans, celibataires, veufs ou separes aient a cotiser pour un conjoint qu'ils ont perdu ou qu'ils n'ont jamais eu. D'autant que cette cotisation vient s'ajouter a un certain nombre de charges sociales, parfois difficilement supportables. C'est pourquoi, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'exonerer les travailleurs non salaries qui vivent seuls, du paiement de cette cotisation.