Question écrite n° 6011 :
Taxes foncieres

9e Législature

Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le vif mecontentement des proprietaires d'habitations terminees en 1972 et qui se voient reclamer cette annee le paiement de la taxe fonciere sur les proprietes baties. Lors de l'achevement de leur construction, les textes en vigueur prevoyaient l'exoneration du paiement de cette taxe pour une duree de vingt-cinq ans. Or la loi de finances pour 1984 a rabaisse cette duree d'exoneration de vingt-cinq ans a quinz ans, ce qui modifie sensiblement l'imposition de ces proprietaires. Il lui demande, en consequence : 1o les raisons de cette decision ; 2o le maintien de cette exoneration de vingt-cinq annees pour les personnes qui, lors de l'achevement de leur habitation, beneficiaient de cette mesure.

Données clés

Auteur : M. Miossec Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 28 novembre 1988

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