Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le vif mecontentement des proprietaires d'habitations terminees en 1972 et qui se voient reclamer cette annee le paiement de la taxe fonciere sur les proprietes baties. Lors de l'achevement de leur construction, les textes en vigueur prevoyaient l'exoneration du paiement de cette taxe pour une duree de vingt-cinq ans. Or la loi de finances pour 1984 a rabaisse cette duree d'exoneration de vingt-cinq ans a quinz ans, ce qui modifie sensiblement l'imposition de ces proprietaires. Il lui demande, en consequence : 1o les raisons de cette decision ; 2o le maintien de cette exoneration de vingt-cinq annees pour les personnes qui, lors de l'achevement de leur habitation, beneficiaient de cette mesure.