Question de : M. Perben Dominique
- Rassemblement pour la République

M Dominique Perben souhaite savoir quelle suite M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, entend donner aux travaux de la commission d'etude sur l'evolution de la taxe professionnelle qui a rendu le rapport que le gouvernement de Jacques Chirac lui avait confie. La commission s'etait notamment prononcee en faveur d'une redefinition des elements d'assiette de cet impot permettant en particulier de lier le montant de l'impot du au resultat de l'entreprise. Ceci eviterait de decourager un certain nombre d'entreprises dont le developpement peut etre une cause immediate d'augmentation de la taxe professionnelle sans pour autant s'accompagner dans les memes delais d'une augmentation des resultats. Il serait regrettable que les travaux tres precis de la commission d'etudes sur l'evolution de la taxe professionnelle ne soient point suivie d'effet comme cela est le cas depuis plusieurs mois.