Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur le probleme de l'encadrement tarifaire dans le transport public urbain. Ce systeme est conteste sur tous ses aspects par les autorites organisatrices. Cette disposition d'encadrement tarifaire semble ne presenter aucun fondement economique defendable. En effet, la part du cout du transport collectif qui n'est pas supportee par l'usager l'est fatalement par le contribuable. De plus, la theorie qui ferait du transport collectif urbain un facteur d'inflation n'est pas verifiee par les elements statistiques. Ainsi, en 1987, la hausse totale des recettes tarifaires a-t-elle evolue de 0,2 point en dessous de l'inflation. De la meme maniere, les recettes tarifaires ont pris depuis 1970 20 p 100 de retard sur la hausse des prix. Par ailleurs, il faut bien reconnaitre que l'esprit meme de la decentralisation veut que les elus soient pleinement responsables des arbitrages a etablir entre les tarifs et les impots locaux. Ce choix est d'autant plus important qu'il concerne un domaine, ou le desengagement de l'Etat, en matiere de credits d'investissement, est constant sur les derniers exercices budgetaires. Cette situation est d'autant plus perilleuse que les ressources dans ce secteur sont diminuees par un quasi blocage des recettes tarifaires. Toutes les collectivites locales concernees se sont vivement emues de cette exclusion arbitraire du cadre de l'ordonnance sur la liberte des prix, la bonne volonte du transport public urbain s'etant exprime en 1985, par la signature, avec le ministre des finances de l'epoque, d'un accord de moderation pour l'annee suivante. Les elus locaux en charge des transports souhaitent legitimement retrouver leur complete autonomie de gestion. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre, en collaboration avec ses collegues du Gouvernement concernes par ce dossier, pour repondre a cette attente.