Question écrite n° 6015 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'amenagement de la loi sur la cumul des mandats. En effet, deux ans d'application de cette loi, quant a ses difficultes souvent assez graves pour de nombreux elus locaux, meriteraient un reexamen de celle-ci quant aux contraintes d'application. Il lui demande de bien vouloir lui preciser son intention en ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Raoult �ric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 28 novembre 1988

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