Reglementation
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'amenagement de la loi sur la cumul des mandats. En effet, deux ans d'application de cette loi, quant a ses difficultes souvent assez graves pour de nombreux elus locaux, meriteraient un reexamen de celle-ci quant aux contraintes d'application. Il lui demande de bien vouloir lui preciser son intention en ce domaine.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988