Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation preoccupante des services judiciaires. En effet, les fonctionnaires des services judiciaires sont particulierement inquiets des 200 suppressions d'emplois dans ces services, et du gel d'autres emplois. Ils revendiquent la creation immediate de 700 emplois (600 correspondant aux 200 creations d'emplois ou maintien en fonction de magistrats, 100 correspondant aux suppressions d'emplois dans les conseils de prud'hommes). Ces personnels des services judiciaires contestent la logique selon laquelle l'arrivee de materiel informatique doit entrainer automatiquement des suppressions d'emplois. Ils revendiquent egalement la mise en conformite avec les normes d'hygiene et de securite des locaux, souvent insalubres, ou travaillent ces fonctionnaires. Enfin, en ce qui concerne leurs salaires, ils reclament la revalorisation des carrieres et de la grille indiciaire, ainsi que le rattrapage de la perte de leur pouvoir d'achat. Le projet de budget semble faire des services judiciaires le secteur le plus defavorise de la justice avec la suppression d'emplois de categorie C ou D, qui engendre un accroissement du volume des contentieux et un non-respect des droits contenus dans le statut general de la fonction publique (disponibilite pour formation, temps partiel, etc). Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour remedier a cette situation.