Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur les difficultes rencontrees par les personnes physiques qui sont appelees a souscrire une convention avec l'Etat, conforme a celle annexee au decret no 84-668 du 17 juillet 1984 publie au Journal officiel du 21 juillet 1984. En effet, alors que le deuxieme alinea de l'article R 353-168, insere par ce decret, precise que « les logements sont loues a des personnes dont les ressources annuelles n'excedent pas le plafond determine en application de l'article R 331-20, le deuxieme alinea des engagements de portee generale applicables au logement, tels qu'ils ont ete publies en annexe au meme decret, indique que » le logement est loue a des personnes dont les ressources annuelles n'excedent pas le plafond determine dans les conditions prevues par l'article R 331-42 du code de la construction et de l'habitation «. Sachant que l'article R 331-20 est applicable en matiere de prets aides par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs tandis que l'article R 331-42 concerne les prets aides par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements en accession a la propriete, il lui demande quel est, en fin de compte, la plafond applicable en la presente circonstance, la discordance de texte ci-dessus signalee ne permettant pas aux interesses de le determiner avec certitude.