Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des ambulanciers prives. En effet, ils sont victimes de la non-application de la loi du 6 janvier 1986 sur l'aide medicale d'urgence, les transports sanitaires et les remboursements de ceux-ci par la securite sociale. Cette loi a ete completee par une autre loi du 27 juillet 1987 aux termes de laquelle les pompiers ne doivent assurer les transports sanitaires que lorsque ceux-ci sont consecutifs a un secours d'urgence. Or, six mois apres la parution du dernier texte, le 8 mai 1988, aucune application n'est encore faite de cette loi et les ambulanciers se trouvent tres souvent victimes de la « concurrence » des sapeurs-pompiers. Il lui demande donc ce qu'il compte faire afin que cette loi soit enfin appliquee et que les ambulanciers prives ne soient plus leses.