Question de : M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Valleix expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qure l'article 2-I de la loi no 87-502 du 8 juillet 1987 n'a pas abroge l'article 1732 du du CGI selon lequel « dans les cas de dissimulation definis a l'article L 64 du livre des procedures fiscales, il est du une amende egale au double de droits, impots ou taxes reellement exigibles » ; que par ailleurs, l'article 2-II de la loi du 8 juillet 1987 precitee enonce que lorsqu'une declaration ou un acte « font apparaitre une base d'imposition ou des elements servant a la liquidation de l'impot insuffisants, inexacts ou incomplets le montant des droits mis a la charge du contribuable est assorti d'une majoration de 80 p 100 s'il s'est rendu coupable d'abus de droit au sens de l'article L 64 du livre des procedures fiscales ». Il lui demande de bien vouloir lui preciser si ces deux dispositions sont conciliables et specialement quelle est concretement la sanction applicable lorsque l'administration etablit qu'un acte de vente deguise une donation.