Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que des parents ont acquis en indivision avec leurs enfants majeurs des immeubles sous le benefice de la reduction d'impot au titre de l'investissement locatif. Ils envisagent de leur faire donation de la nue-propriete de ces biens. Il lui demande si cette mutation equivaut ou non au non-respect de l'engagement, la situation locative des immeubles ne subissant aucun changement.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988