Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qu'un pere de famille qui a acquis des immeubles sous le benefice de la reduction d'impot au titre de l'investissement locatif envisage de faire donation a ses enfants mineurs, a charge de la nue-propriete de ces biens. Il lui demande si cette mutation equivaut ou non au non respect de l'engagement, la situation locative des immeubles ne subissant aucun changement.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988