SARL
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 49 du decret no 85-295 du 1er mars 1985 dispense des formalites de publicite dans les journaux d'annonces legales, les SARL qui procedent a l'augmentation de leur capital pour atteindre le minimum legal de 50 000 francs. Il lui demande si la mise en harmonie des statuts qui est souvent realisee a cette occasion doit etre consideree comme une « modification statutaire » faisant perdre a la deliberation le benefice de la dispense.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988