Question écrite n° 6025 :
SARL

9e Législature

Question de : M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Valleix expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 49 du decret no 85-295 du 1er mars 1985 dispense des formalites de publicite dans les journaux d'annonces legales, les SARL qui procedent a l'augmentation de leur capital pour atteindre le minimum legal de 50 000 francs. Il lui demande si la mise en harmonie des statuts qui est souvent realisee a cette occasion doit etre consideree comme une « modification statutaire » faisant perdre a la deliberation le benefice de la dispense.

Données clés

Auteur : M. Valleix Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Societes

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 28 novembre 1988

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