Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la tarification du risque dans le batiment et les travaux publics. Les accidents du travail dans le batiment et les travaux publics sont en diminution spectaculaire depuis 1949 - moins de 35 p 100 avec arret, moins de 46 p 100 d'accidents mortels. Malgre cela, les cotisations versees par les entreprises du batiment et des travaux publics pour couvrir ce risque sont en constante augmentation (pour une entreprise generale du batiment, le taux collectif est ainsi passe de 9,4 p 100 en 1968 a 12,8 p 100 en 1988, soit 36 p 100 d'augmentation). Certes, des reformes ont modifie le systeme de reparation des consequences des accidents du travail et des maladies professionnelles en tenant compte, par exemple, de l'augmentation de la longevite de vie et, par suite, de la duree de paiement de rentes aux victimes. La diminution spectaculaire des accidents du travail aurait cependant du, malgre les incidences de ces reformes, provoquer correlativement une diminution des charges ; c'est le contraire qui s'est produit. Or, le regime est excedentaire depuis de nombreuses annees et presente un excedent cumule de plus de 5 milliards de francs. Ces sommes proviennent des cotisations versees par les entreprises seules, sans aucune participation des salaries. Elle souhaiterait, en consequence, connaitre la volonte du Gouvernement de prendre des dispositions afin de diminuer les cotisations « accidents du travail » dans le batiment et les travaux publics.