Controle laitier : Lorraine
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les intemperies climatiques subies en 1983 dont l'importance a fait reconnaitre les quatre departements Lorrains sinistres. Ces intemperies ont gravement affecte les volumes des productions agricoles et surtout la production laitiere. A cette meme epoque, la CEE decide, avec effet au 2 avril 1984, de la mise en place de quotas laitiers en reference de l'annee 1983. La Lorraine se trouve donc injustement penalisee. Toutefois la CEE permet aux entreprises d'accorder aux producteurs de lait une reference egale a leur meilleure annee sur la preriode 19811983. La Cour europeenne de justice, dans son arret du 28 avril 1988, confirme cette possibilite. A ce jour, l'Onilait, charge de la mise en application des directives communautaires sous pretexte d'un quota national, refuse d'accorder aux entreprises lorraines une reference egale a l'addition des litrages de la meilleure annee des producteurs lorrains presents au 2 avril 1984. L'interprofession laitiere regionale, avec l'appui du conseil regional, a entrepris des actions en justice pour faire aboutir son juste droit. Elle n'exclut pas pour autant une negociation amiable avec l'Onilait. La CEE vient de debloquer un quota supplementaire de 500 000 tonnes de lait sur lequel la France peut emarger. Ce quota offre au gouvernement francais la possibilite de regler sans difficultes le litige des calamites lorraines qui porte sur 29 000 tonnes de lait, soit la possibilite : 1o de satisfaire les besoins des producteurs en difficultes ; 2o de repondre aux besoins des producteurs prioritaires ; 3o d'installer plus de 100 jeunes agriculteurs. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre afin que la Lorraine retrouve son juste droit a produire.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988