Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des salaries dont le contrat de travail s'est trouve precarise du fait d'une interpretation restrictive de l'article L 122-12 du code du travail par la Cour de cassation. Il se trouve que, selon les juges communautaires, la succession des prestataires de services et la reprise d'une activite ou d'un service constituent des hypotheses dans lesquelles la directive du 14 fevrier 1977 impose aux droits nationaux d'assurer le transfert des contrats de travail. Il lui demande s'il envisage d'engager une revision de l'article L 122-12 du code du travail dans le sens de la directive communautaire du 14 fevrier 1977 (Journal officiel des Communautes europeennes no L 61 du 5 mars 1977).