Paiement
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que les etablissements publics de l'Etat ne sont pas assujettis au paiement des impots locaux aux communes sur le territoire desquelles ils sont implantes. Il en resulte, pour de nombreuses communes comportant un grand nombre de ces etablissements (notamment dans l'Essonne, a Gif, Bures, Orsay, Saint-Aubin, Villiers-le-Bacle, Saclay), des manques a gagner importants. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de mettre enfin en place un mecanisme permettant de compenser cette situation prejudiciable aux budgets communaux.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988