Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur la notion de « decision definitive » mentionnee dans le texte des articles L 211-6, L 212-3, L 213-7, L 213-8 et L 213-14 du code de l'urbanisme relatifs au droit de preemption urbain et dans les zones d'amenagement differe (ZAD). Sachant que sous le precedent regime des zones d'intervention fonciere (ZIF) et des ZAD, les textes reglementaires (code de l'urbanisme, anciens articles R 211-25, R 211-27, R 212-12) en employant la formulation « decision non susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation » definissaient sans ambiguite ceux de « decision definitive » employes par les textes legislatifs (code de l'urbanisme, anciens articles L 211-9, L 212-3, L 214-2), il lui demande de lui confirmer que, sous le nouveau regime mis en place par la loi no 85-729 du 18 juillet 1985, la notion de « decision definitive » doit toujours s'entendre d'une « decision non susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation », comme sous le regime anterieur des ZIF et des ZAD (cf. BOME, fascicule 76-62 bis).