Question écrite n° 6046 :
PAP

9e Législature

Question de : M. Peyronnet Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les problemes rencontres par les personnes ayant obtenu entre 1981 et 1985 des prets PAP delivres par le Credit agricole et qui ne peuvent beneficier des recentes mesures de reamenagement de leur pret, celles-ci s'appliquant aux prets PAP delivres par le Credit foncier et le Credit immobilier. Il lui demande quelles mesures vont etre prises pour mettre fin a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Peyronnet Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 5 décembre 1988

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