PAP
Question de :
M. Peyronnet Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les problemes rencontres par les personnes ayant obtenu entre 1981 et 1985 des prets PAP delivres par le Credit agricole et qui ne peuvent beneficier des recentes mesures de reamenagement de leur pret, celles-ci s'appliquant aux prets PAP delivres par le Credit foncier et le Credit immobilier. Il lui demande quelles mesures vont etre prises pour mettre fin a cette situation.
Auteur : M. Peyronnet Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988