Concubinage
Question de :
M. Peyronnet Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que la delivrance du certificat de concubinage constitue une faculte pour les maires mais non une obligation. Or, certains organismes reclament ce certificat pour ouvrir droit a prestations. Aussi, il lui demande quelles autres possibilites existent pour obtenir, en cas de refus du maire, un certificat de concubinage.
Auteur : M. Peyronnet Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988