Question écrite n° 6049 :
Ventes par correspondance

9e Législature

Question de : M. Peyronnet Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les pratiques de certaines societes de vente par correspondance, qui adressent a leurs clients ou presumes tels des courriers souvent nombreux, annoncant a la personne qu'elle a gagne un cadeau de valeur qui lui sera envoye des reception du bon de participation et eventuellement d'une commande. Ces societes qui paraissent presenter toutes les garanties de serieux, se prevalent par exemple du tirage au sort du gagnant devant huissier, ne donnent jamais suite a leurs promesses, abusant ainsi de la credulite de leurs clients. En consequence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que soit mis fin a ces pratiques dont la presse s'est largement fait l'echo, qui sont a la limite de l'escroquerie.

Données clés

Auteur : M. Peyronnet Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et echanges

Ministère interrogé : consommation

Ministère répondant : consommation

Date :
Question publiée le 5 décembre 1988

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