Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur les dispositions du cinquieme alinea de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme suivant lesquelles, « en l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due a l'expiration du delai prevu au troisieme alinea, le bien est, sur leur demande, retrocede a l'ancien proprietaire ou a des ayants cause universels ou a titre universel qui en reprennent la libre disposition ». L'ancien proprietaire ou ses ayants cause universels ou a titre universel, des lors qu'ils sont beneficiaires de cette retrocession, reprennent la libre disposition du bien en cause et peuvent ainsi, comme l'a souligne M le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports lors des Debats parlementaires, le vendre librement (JO, Assemblee nationale, Debat parlementaires, Questions), du 23 juin 1984, p 3649, premiere colonne). En consequence, il lui demande de lui confirmer : 1o que le beneficiaire d'une telle retrocession peut effectivement aliener le bien en cause sans avoir a effectuer la declaration prealable d'aliener de l'article L 213-2 dudit code, quel que soit le prix de l'alienation ou le temps ecoule depuis la retrocession ; 2o que ce droit de libre alienation ne profite qu'au beneficiaire de la retrocession et cesse des que celui-ci n'est plus proprietaire du bien a la suite soit d'une mutation a titre onereux ou d'une mutation a titre gratuit ; 3o que les dispositions reglementaires de l'article R 211-8 du code de l'urbanisme qui ne visent que l'ancien proprietaire, sans mentionner « ses ayants cause universels ou a titre universel », ne sauraient exclure ces derniers du benefice du droit a libre disposition dans les conditions ci-dessus exprimees.