Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entend se conformer aux directives du Premier ministre en ce qui concerne la nomination ou le remplacement de magistrats du parquet, de l'administration centrale du ministere de la justice ou de fonctionnaires de ce ministere ou de ses services exterieurs. La liste est deja longue, en effet, des decisions surprenantes qu'il a prises dans ce domaine, provoquant l'inquietude et l'emoi. Il observe que M le garde des sceaux applique, en ce qui concerne le choix de ses collaborateurs, des regles moins strictes que celles qu'il a acceptees avec l'article 15 de la loi d'amnistie, qui obligeait les chefs d'entreprise a reintegrer certains salaries ayant commis des fautes lourdes. Il lui demande s'il faut voir dans cette attitude une marque de desinvolture a l'egard de la societe civile et s'il entend en definitive mettre un terme a la pratique des « depouilles » dans le departement dont il a la charge.