Allocations de logement
Question de :
M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française
M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les locataires d'un appartement dont le proprietaire est un ascendant ou un descendant. En effet, meme si ce proprietaire paie normalement ses impots fonciers, la taxe de droit au bail, les impots sur les loyers percus, le locataire ne peut pretendre, meme en periode de chomage, a l'allocation logement a caractere social, alors qu'il acquitte par ailleurs normalement son loyer. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remedier a ce probleme.
Auteur : M. Philibert Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988