Successions et liberalites
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'harmonisation de la legislation fiscale avec celle des autres etats en ce qui concerne les droits de succession et les abattements entre epoux. Il souhaite savoir comment vont etre attenuees ces disparites avant 1993.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988