Question de : M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Debre demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de lui preciser sa position a l'egard de l'Ecole nationale superieure des arts appliques et des metiers d'art (ENSAAMA). Au cours de ces quelques dernieres annees, les cabinets des ministres qui se sont succede a l'education nationale ont eu a etudier un dossier concernant le statut de certaines ecoles, notamment ceux de l'Ecole nationale Louis-Lumiere des arts et techniques du cinema et de la photographie, de l'Ecole nationale superieure des arts et techniques du theatre de la rue Blanche, Paris (9e), et de l'Ecole nationale superieure des arts appliques et des metiers d'art de la rue Olivier-de-Serres (ENSAAMA), dans le 15e arrondissement de Paris. Dans un rapport que le cabinet du Premier ministre lui avait demande en avril dernier a propos des ecoles superieures d'arts appliques, Mme le conseiller technique pour les enseignements artistiques au cabinet du precedent ministre de l'education nationale avait formule plusieurs propositions. Pour ce qui concerne l'ENSAAMA de la rue Olivier-de-Serres, elle avait ecrit que le ministere charge de la recherche et de l'enseignement superieur « pourrait envisager la possibilite, avec l'accord de la direction des lycees et colleges, de prendre un decret faisant d'Olivier-de-Serres un etablissement public administratif, formule moins lourde qu'un etablissement public a caractere scientifique, culturel et professionnel initialement reclame par cette ecole, mais difficilement applicable dans ce cas, et qui permettrait cependant de lui donner une large autonomie et de la rattacher effectivement a l'enseignement superieur ». Le ministre de l'education nationale peut-il faire connaitre les raisons qui s'opposent encore a la publication d'un tel decret et si obstacle il y a, quelles dispositions envisage-t-il de prendre rapidement pour regler un probleme qui est a l'etude dans les services de son ministere depuis tres longtemps ?