Alcoolemie
Question de :
M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Legras demande a M le ministre de l'interieur quelles sont les conditions requises pour proceder a un controle d'alcoolemie des auteurs d'accident de la circulation routiere, generateur ou non de dommages corporels.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988