Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des services de la direction generale des impots charges, entre autres missions, de l'assiette de la fiscalite directe locale et confrontes depuis plusieurs annees a des suppressions d'emplois. Ces reductions d'effectifs conduisent a de nombreuses difficultes : la remise en question des tournees en commune altere les possibilites de saisir correctement les valeurs locatives cadastrales et de proceder regulierement a l'identification et a la localisation des biens et des contribuables. De plus, la mise en place de moyens informatiques ne sera generalisee dans les services qu'a partir de 1990 et ne pourra en aucune facon pallier l'absence d'intervention des services sur le terrain. Ces difficultes generent un contentieux tres important, ce qui a pour consequence d'entretenir un climat defavorable dans l'opinion publique ternissant par contre coup l'image de marque des services fiscaux et des collectivites locales. Par ailleurs, la renonciation des pouvoirs publics a la mise en oeuvre d'une revision fonciere veritable ne peut que degrader encore plus un systeme fiscal inegalitaire base sur des valeurs locatives anachroniques et inadaptees. La complexite de leur calcul rend difficile pour les contribuables, les elus locaux et parfois meme les agents des impots, toute tentative de verification. Depuis 1970, date de la derniere revision, les valeurs locatives ont souvent perdu toute relation avec les donnees economiques reelles ; de plus, les conditions dans lesquelles s'est effectuee cette derniere revision ont conduit, au fil du temps, au fait que dans une meme commune les valeurs locatives d'immeubles de valeur comparables sont totalement differentes. Cette inadaptation des bases d'imposition conduit souvent les elus locaux a rechercher dans le niveau des taux et celui des abattements une possibilite de mieux repartir l'effort demande aux contribuables de leur commune. C'est pourquoi il lui demande de reconnaitre, par l'octroi de moyens convenables, l'importance des taches de la direction generale des impots et son role de service fiscal et foncier.