Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des personnes qui ont occupe avant le 30 novembre 1964 et pendant plus de quinze annees un emploi sedentaire dans la fonction publique. Pour la plupart, ces personnes atteignent aujourd'hui l'age ouvrant droit a la retraite, apres avoir termine leur carriere professionnelle dans le secteur prive. Cependant, parce qu'elles ont ete radiees des cadres avant la loi du 26 decembre 1964 portant reforme du code des pensions de retraite, elles relevent toujours du code des pensions issu de la loi du 20 septembre 1948 (modifiee par la loi du 3 avril 1955) et plus particulierement de l'article L 37 (2o) de ce code. Au terme de cet article, la jouissance de la pension proportionnelle est differee jusqu'a l'age de soixante-cinq ans lorsque le fonctionnaire occupait au moment de sa radiation des cadres un emploi classe dans la categorie A (sedentaire). Ainsi, les dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 relatives a l'abaissement de l'age de la retraite sont sans incidence sur la situation de ces retraites de l'Etat. Ils sont en effet condamnes, parce que ne pouvant vivre avec pour seule ressource une retraite calculee sur vingt-cinq annees dans le prive, a travailler jusqu'a soixante-cinq ans, age auquel sera versee la pension proportionnelle a laquelle ils ont droit. En consequence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour retablir ces personnes dans leur droit : celui de prendre leur retraite a soixante ans.