Question écrite n° 6079 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les educateurs techniques et educateurs specialises en activite dans les etablissements publics. Ces derniers, a la difference des autres categories de personnel, ne beneficient toujours d'aucun statut. Cette situation, qui est a l'origine des nombreuses difficultes qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur profession, s'inscrit en contradiction avec l'article 5 de la loi de juin 1975 prevoyant la prise en charge par l'Etat de la formation professionnelle des personnes handicapees. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre en concertation etroite avec les interesses pour y remedier.

Données clés

Auteur : M. Rimbault Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 5 décembre 1988

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