Politique fiscale
Question de :
M. Le Meur Daniel
- Communiste
M Daniel Le Meur attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la prise en compte dans l'assiette de l'impot sur le revenu des remunerations percues par les fonctionnaires pendant leur conge de maternite. Il connait l'exemple d'une enseignante qui a beneficie de son conge de maternite de seize semaines et qui, n'ayant pas, de bonne foi, declare les sommes percues pendant celui-ci, a vu son imposition redressee sur le motif que « les fonctionnaires en conge de maternite ne sont pas remunerees en vertu de leur regime de securite sociale, mais en application de leur statut general ». Il lui demande s'il n'y a pas la une injustice qui institue une distinction entre deux sortes de meres salariees et qui devrait etre corrigee.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 80 quinquies du code general des impots, qui fixe le regime applicable aux indemnites journalieres de securite sociale, ne concerne que les indemnites versees par les organismes de securite coaile et de la mutualite sociale agricole. L'exoneration qu'il prevoit en matiere d'indemnites journalieres de repos versees aux femmes en conge de maternite ne s'applique qu'aux prestations versees dans le cadre de l'assurance maternite. Le benefice de l'exoneration ne peut donc etre etendu aux femmes fonctionnaires qui, pendant la duree de leur conge de maternite, ne percoivent pas d'indemnites journalieres mais continuent a recevoir leur plein traitement, en vertu des dispositions du statut de la fonction publique.
Auteur : M. Le Meur Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988