Question de : M. Le Meur Daniel
- Communiste

M Daniel Le Meur attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la prise en compte dans l'assiette de l'impot sur le revenu des remunerations percues par les fonctionnaires pendant leur conge de maternite. Il connait l'exemple d'une enseignante qui a beneficie de son conge de maternite de seize semaines et qui, n'ayant pas, de bonne foi, declare les sommes percues pendant celui-ci, a vu son imposition redressee sur le motif que « les fonctionnaires en conge de maternite ne sont pas remunerees en vertu de leur regime de securite sociale, mais en application de leur statut general ». Il lui demande s'il n'y a pas la une injustice qui institue une distinction entre deux sortes de meres salariees et qui devrait etre corrigee.