Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'opportunite de proceder a des adaptations des finances publiques et de la fiscalite, afin que ces instruments contribuent a la protection de l'environnement. Pour cela il lui demande s'il serait envisageable : 1o) de creer une dotation particuliere, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement, en faveur des communes dont une partie importante du territoire fait l'objet d'une protection legislative ou reglementaire au titre de l'environnement ; 2o) de reconnaitre au contribuable la possibilite de verser une contribution volontaire pour une action d'interet general specifie par la loi de finance annuelle ; 3o) de supprimer l'exoneration de vingt ans de paiement de la taxe fonciere sur les proprietes non baties accordee au proprietaire d'un marais qui souhaite l'assecher.