Reglementation et securite
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre
M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur le decret prevu par l'article 28 de la loi no 82-1153 du 30 decembre 1982 qui doit en principe definir le contenu des « plans de deplacements urbains » lesquels ont pour objectif d'assurer une utilisation plus rationnelle de la voiture et une bonne insertion des pietons, des vehicules a deux roues et des transports en commun en ville. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels delais il compte publier ce decret.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988