Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que l'article R 162-52 du code de la securite sociale se borne a mentionner l'existence d'une Nomenclature generale des actes professionnels, fixee par arrete du ministre charge de la securite sociale, sans aucune restriction. Ses dispositions sont reprises integralement par l'article 16 du decret no 75-936 du 13 octobre 1975 (JO 15 octobre 1975). Or, l'article 2 de l'arrete du 28 janvier 1986 (JO 5 fevrier 1986) et celui du 30 juillet 1987 (JO 9 aout 1987), instituant une commission permanente de la Nomenclature generale des actes professionnels (NGAP) reservent aux seules organisations syndicales les plus representatives, habilitees par les articles L 259 et suivants du code de la securite sociale, a negocier et a signer des conventions successives de duree determinee, le droit de sieger dans cette commission qui est permanente, et dont le but est uniquement technique. Cette lecture du code de la securite sociale risque d'ecarter des commissions d'etude de la NGAP la, ou les organisations professionnelles specifiques qui ne sont pas necessairement affiliees aux organisations polycategorielles representatives. Il lui demande s'il envisage d'elargir la composition de la commission permanente de la Nomenclature generale des actes professionnels aux organisations competentes, mais non representees.