Finances locales
Question de :
M. Rimbault Jacques
- Communiste
L'article 1er de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative a la dotation globale de fonctionnement comporte une disposition prevoyant que la dotation speciale instituteurs « sera supprimee des que l'Etat sera en mesure de verser directement aux personnels concernes une indemnite pour habitation representant pour eux un avantage equivalent ». Cette prise en charge directe par l'Etat n'a connu aucun progres, occasionnant maints litiges et contentieux entre les parties interessees : instituteurs, communes, prefets. En consequence M Jacques Rimbault demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il est dans les intentions du Gouvernement de presenter un echeancier visant, dans les meilleurs delais, a assurer la prise en charge par l'Etat de cette indemnite.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988