Avocats
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que le conseil des ministres a adopte au mois de septembre dernier un projet de loi depose sur le bureau de l'Assemblee, en vue d'un debat devant l'Assemblee nationale. Projet de loi visant a permettre aux avocats, l'ouverture d'un cabinet secondaire au-dela du perimetre du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel est ouvert le cabinet principal. Il lui demande si, dans l'attente de l'adoption definitive du projet de loi par le Parlement, un avocat peut ouvrir des maintenant un cabinet secondaire dans les conditions prevues au projet de loi et conformement a la jurisprudence dominante.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988