Question de : M. Couanau Ren�
- Union du Centre

M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation suivante : une personne employee a temps partiel chez trois employeurs se trouve licenciee pour des raisons economiques par deux de ceux-ci. Inscrites a l'ANPE depuis deux annees, on lui indique qu'elle ne peut pretendre a aucune indemnisation pour ce chomage partiel, du fait qu'elle effectue plus de cinquante heures chez le troisieme employeur. Par ailleurs, dans le cas ou elle n'effectuerait que 50 heures, maximum requis pour percevoir les indemnites Assedic, cet horaire mensuel n'ouvre pas droit aux remboursements a la securite sociale qui exige de son cote un minimum de soixante-sept heures par mois. Il lui demande, des lors, s'il est envisage d'une part de modifier la reglementation concernant le nombre d'heures requis pour percevoir les indemnites Assedic et, d'autre part, pour harmoniser les differentes reglementations relatives aux indemnites de chomage et a la couverture de securite sociale.