Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre attire l'attention M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les difficultes rencontrees depuis la decentralisation par les personnes inscrites sur les listes de classement des emplois reserves. En effet, la decentralisation a entraine au profit des collectivites territoriales des transferts de competences et de moyens qui reduisent d'autant les vacances de postes declarees par les administrations centrales, services exterieurs et etablissements publics relevant des ministeres assujettis a l'obligation de recrutement de beneficiaires d'emplois reserves. Or, ces obligations n'ont pas ete jusqu'alors transferees aux collectivites territoriales, en depit des importantes attributions qui leur sont aujourd'hui devolues et qui jusqu'a present relevaient de la competence des administrations de l'Etat. Il attire donc son attention sur ce probleme qui parait justifier une harmonisation entre les obligations faites aux administrations de l'Etat en ce qui concerne les beneficiaires d'emplois reserves et celles des collectivites territoriales dont les effectifs de personnels sont devenus tres importants.