Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 83-1174 du 27 decembre 1983 relatif aux comites consultatifs regionaux de la recherche et du developpement technologique prevoit effectivement dans son article 5 un decret particulier concernant les dispositions specifiques applicables dans les regions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Reunion. A cet egard, il convient que soit precisee la notion de representativite des organisations de salaries et d'employeurs dans chaque region d'outre-mer. En effet, sans meconnaitre l'existence de syndicats representatifs au plan national, il s'avere necessaire de tenir compte aussi des organisations syndicales d'employeurs et de salaries specifiques aux collectivites concernees. Un decret particulier, en cours de redaction, precisera les conditions permettant aux conseils regionaux - designes par le decret no 83-1174 pour etablir, apres avis du comite economique et social, les listes des groupes et institutions appeles a proposer des candidats - de mettre en place les comites consultatifs regionaux de la recherche et du developpement technologique.