Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet rappelle a l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, les dispositions de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 (art 47 et 53) et des decrets no 87-1101 du 30 decembre 1987 et no 88-631 du 6 mai 1988, qui prevoient l'octroi d'une prime de responsabilite aux cadres superieurs occupant des emplois fonctionnels administratifs de direction au sein des collectivites territoriales. Le versement de cette prime de responsabilite est soumis a une deliberation de l'organe de la collectivite, et prenait effet a compter du 10 mai 1988, avec un taux maximum de 15 p 100 du traitement brut hors indemnites. Les beneficiaires ont ete definis de maniere tres limitee puisqu'elle concerne seulement les directeurs generaux des services de region ou departement, et les secretaires generaux des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que les directeurs de certains etablissements publics de cooperation intercommunale, vises au decret no 88-546 du 6 mai 1988. Considerant la diversite et la multiplicite des taches de direction pouvant s'exercer au sein des collectivites territoriales d'une certaine taille, considerant aussi le niveau universitaire de formation requis precedemment pour occuper les emplois de direction, il lui suggere de prendre toutes dispositions legislatives et reglementaires pour autoriser le versement d'une prime de responsabilite qui pourrait etre plafonnee a 10 p 100 maximum du traitement brut, en faveur des directeurs generaux adjoints des services de region ou departement, et des secretaires generaux adjoints des communes de plus de 20 000 habitants, ainsi que des directeurs de centres communaux d'action sociale des communes de plus de 40 000 habitants, considerant en effet que cette evolution est necessaire et logique, et que cette prime qui serait inferieure a celle du fonctionnaire le plus grade de la collectivite, correspondraient parfaitement a la mission d'encadrement et d'assistance devolue a ces cadres superieurs.