Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation particuliere des communes notamment de la bande littorale accueillant pendant les saisons printanieres et estivales de fortes populations migratoires, en raison des flux touristiques. Il est, en effet, de notoriete que, dans de nombreuses villes moyennes, la population reelle triple ou quadruple en periode estivale, occasionnant ainsi une surcharge de travail et de responsabilites pour les cadres superieurs des collectivites d'accueil. Au-dela des communes ayant obtenu leur surclassement dans une tranche demographique superieure pour ces motifs, il existe egalement une seconde categorie de communes, dont l'activite importante a ete reconnue par le ministere de l'interieur, par la voie d'un classement officiel en « communes touristiques ». Il suggere donc, qu'en ce qui concerne les villes moyennes de 40 000 a 80 000 habitants beneficiant de ce classement, les secretaires generaux adjoints aient acces par voie de reclassement automatique au grade d'administrateur de 2e classe, avec reprise des services publics effectifs faits dans les emplois precedents a l'interieur des echelons et de la grille indiciaire du nouveau grade.