Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les modalites pratiques de l'affiliation obligatoire des entreprises privees, lors de leur creation, a une caisse de retraite complementaire. En effet, lors de sa constitution, toute societe doit choisir une caisse de retraite complementaire pour y verser les cotisations de ses salaries et ce choix reste definitif durant toute la vie de l'entreprise. Cette contrainte, lorsqu'elle s'applique a une entreprise qui possede des participations majoritaires ou minoritaires dans un certain nombre d'autres societes, lui impose, si elle regroupe la gestion de cet ensemble, de cotiser a plusieurs organismes differents, en multipliant ainsi la lourdeur du dispositif. Il lui suggere donc, pour simplifier la vie des entreprises, de permettre a une societe de changer de caisse de retraite, a son gre, en fonction de ses interets, comme elle est autorisee a le faire, deja, en matiere d'assurance.