Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la necessite de poursuivre la politique de relance des mises en chantier de logements destines a la location a titre de residence principale. Depuis 1985, des mesures d'incitations fiscales, sous la forme d'une reduction d'impots et d'une deduction forfaitaire majoree, sont en vigueur en faveur de l'investissement immobilier locatif. Plus recemment, les dispositions fiscales du plan Mehaignerie, annoncees en juin 1986 et ratifiees lors de l'adoption du budget 1987, allaient dans le meme sens. Ainsi, la premiere de ces dispositions concerne la reduction d'impot pour les personnes prenant l'engagement de louer pendant au moins six ans le logement qu'ils font construire. La deuxieme mesure concerne la reduction forfaitaire sur les revenus fonciers qui a ete portee de 15 p 100 a 35 p 100. Enfin, la troisieme mesure s'applique aux accedants a la propriete qui ont vu le plafond des interets des emprunts contractes pour l'achat de leur logement deductible pendant cinq ans de leur revenu imposable passe de 15 000 francs a 30 000 francs. Il serait souhaitable que, dans le cadre d'une prorogation et d'une revision de la loi Mehaignerie, les proprietaires de logements destines a la location a titre de residence principale puissent beneficier d'incitations ou d'avantages fiscaux. Cela aurait egalement pour effet de rassurer les promoteurs-constructeurs quant a l'avenir de leur profession. Il lui demande donc, en consequence, de clarifier la position adoptee par le Gouvernement et de proceder a un examen approfondi de la proposition susvisee.