Question de : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République

M Edouard Frederic Dupont expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que, comme en matiere de vente d'immeubles, le droit d'enregistrement et les taxes locales additionnelles (departementale et communale) exigibles sur les mutations a titre onereux de fonds de commerce ou de clienteles sont liquides sur le prix stipule, meme s'il excede la valeur reelle, augmente des charges, sauf le droit pour l'administration d'exercer son droit de controle et d'engager la procedure de redressement unifiee en vue d'etablir que la valeur venale est superieure au prix augmente des charges. Il lui demande de lui confirmer que lorsque, dans un acte de cession de fonds de commerce, il est mis a la charge de l'acquereur dudit fonds, la commission de negociation (normalement due par le vendeur) celle-ci est a reprendre pour sa valeur hors taxes pour le calcul du droit d'enregistrement et des taxes locales additionnelles.