Question écrite n° 612 :
Banque de l'union europeenne

9e Législature

Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les arguments du comite d'entreprise de la Banque de l'union europeenne pour s'opposer a une eventuelle cession des cinq succursales de province (Lille, Lyon, Nantes, Strasbourg, Toulouse) a l'International Westminster Bank PLC, premiere banque de depots britannique. Ils ne peuvent accepter cette decision qui va conduire une banque francaise nationalisee a s'affaiblir au profit d'une banque etrangere, alors qu'il faut au contraire renforcer les potentialites d'intervention des banques francaises sur le marche domestique comme sur le marche exterieur. De plus, ce projet de cession semble d'autant plus mal venu que ces succursales contribuent de facon substantielle au niveau de l'activite et des resultats de l'etablissement. Inquiet devant un tel projet, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que cette cession n'ait pas lieu.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La cession des cinq succursales de province de Lille, Lyon, Nantes, Strasbourg et Toulouse s'inscrit tout a fait dans le cadre des orientations strategiques de la Banque de l'Union europeenne (BUE), telles que definies dans le nouveau plan de developpement a moyen terme de cet etablissement. Ce plan a ete approuve par l'actionnaire a 100 p 100 de la BUE, la Compagnie financiere du Credit industriel et commercial (CIC), et il vise a reorienter et a recentrer l'etablissement sur les activites de banque d'affaires, de marches et de commerce international, c'est-a-dire les activites qui representent la specialite et les « points forts » de la BUE C'est dans cette perspective de « recentrage » que se place la cession par la BUE de son reseau de province relativement limite et dont les agences exercent pour l'essentiel, et a l'inverse de leur maison mere, une activite de banque commerciale classique (credits aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises). Quant au groupe acquereur, la National Westminster Bank, il s'agit d'une entreprise mondialement connue, implantee en France depuis 1913, et qui presente toutes garanties quant a la qualite de sa gestion et aux capacites de developpement des succursales ainsi acquises. Il s'agit en outre d'un groupe originaire de la Communaute economique europeenne, et son nouvel investissement en France etait donc dispense d'autorisation prealable au titre de la reglementation des investissements etrangers.

Données clés

Auteur : M. Thieme Fabien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 11 juillet 1988

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