Question de : M. Taugourdeau Martial
- Rassemblement pour la République

M Martial Taugourdeau appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'application des dispositions de l'article 1400-II du code general des impots relatives aux taxes foncieres. Il lui expose le cas d'une donataire d'une maison d'habitation et d'une parcelle de terrain comportant reserve du droit d'usage et d'habitation au profit d'un tiers. Aux termes de l'article precite, « toute propriete batie ou non batie doit etre imposee au nom du proprietaire ». L'interessee oppose l'article 635 du code civil stipulant que « si l'usage occupe la totalite de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux reparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier ». Il lui demande de bien vouloir confirmer les regles de doctrine administrative et les cas ou la jurisprudence assujettit l'usager au paiement des contributions.