Question écrite n° 6135 :
Majorations des pensions

9e Législature

Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur la non-prise en compte par les regimes de retraite, pour le calcul de cette derniere, des specificites et des contraintes liees a l'education d'enfants handicapes. En effet, seul est reconnu comme majorations, le fait d'avoir eleve trois enfants. Or l'education d'un enfant handicape necessite la presence permanente d'un des parents, le plus souvent la mere, aupres de lui, pour une duree tres importante, ce qui limite tres fortement sa possibilite de travail. Cette tache incessante devrait etre reconnue par notre legislation sociale. Il lui demande donc de bien vouloir etudier la possibilite de faire prendre en compte par l'assurance vieillesse l'education d'un ou de deux enfants handicapes.

Données clés

Auteur : M. Vachet L�on

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 5 décembre 1988

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