Allocations
Question de :
M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République
M Roland Vuillaume appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des allocataires pour perte d'emploi (exemple : maitre auxiliaire de l'education nationale), face aux dispositions visant a accorder le benefice de l'AFR au secteur prive uniquement, conformement aux accords Unedic du 30 decembre 1987 et convention du 26 fevrier 1988. Il lui demande s'il envisage une extension du benefice de l'allocation formation reclassement au secteur public, et s'il entend accorder cette allocation, lors de la periode de formation, lorsque l'ancien employeur n'a pas adhere au regime d'assurance chomage.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988